Arrêté du 22 décembre 2022

Article 8

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Article 8

Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2023.

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En vigueur depuis le 1 février 2023

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Entrée en vigueur

Résumé. Les règles de l'arrêté sont en vigueur depuis le 1er février 2023.

Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2023.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Source : Légifrance