Arrêté du 22 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures, effectués au cours de l'année 2022 sur le programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » au titre de la « Mise à niveau numérique de l'Etat - Continuité pédagogique », rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 1 062 256 €.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Disponibilité exceptionnelle des autorisations d'engagement pour la mise à niveau numérique de l'État

Résumé. Certaines annulations en 2022 libèrent des fonds jusqu'à 1 062 256 € pour la mise à niveau numérique de l'État.

A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures, effectués au cours de l'année 2022 sur le programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » au titre de la « Mise à niveau numérique de l'Etat - Continuité pédagogique », rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 1 062 256 €.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance