JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Arrêté du 22 décembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la convention du 18 décembre 2020 entre le ministre de l'économie des finances et de la relance et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du plan France Relance,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des autorisations d'engagement pour la modernisation du secteur aéronautique

Résumé Des fonds jusqu'à 5 millions d'euros sont disponibles pour moderniser l'aéronautique.

A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures, effectués au cours de l'année 2022 sur le programme 362 « Ecologie » de la mission « Plan de relance » au titre des « actions de soutien aux investissements de modernisation du secteur aéronautique », rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 5 000 000 €.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité exceptionnelle des autorisations d'engagement pour la mise à niveau numérique de l'État

Résumé Certaines annulations en 2022 libèrent des fonds jusqu'à 1 062 256 € pour la mise à niveau numérique de l'État.

A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures, effectués au cours de l'année 2022 sur le programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » au titre de la « Mise à niveau numérique de l'Etat - Continuité pédagogique », rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 1 062 256 €.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté est publié pour que tout le monde le sache et qu'il commence à s'appliquer.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier