Arrêté du 22 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures, effectués au cours de l'année 2022 sur le programme 362 « Ecologie » de la mission « Plan de relance » au titre des « actions de soutien aux investissements de modernisation du secteur aéronautique », rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 5 000 000 €.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Disponibilité des autorisations d'engagement pour la modernisation du secteur aéronautique

Résumé. Des fonds jusqu'à 5 millions d'euros sont disponibles pour moderniser l'aéronautique.

A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures, effectués au cours de l'année 2022 sur le programme 362 « Ecologie » de la mission « Plan de relance » au titre des « actions de soutien aux investissements de modernisation du secteur aéronautique », rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 5 000 000 €.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance