Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de date de première audience en procédure civile
Résumé Pour certaines affaires civiles, il faut envoyer un formulaire spécial pour fixer la première audience.
Rectificatif au Journal officiel du 23 décembre 2020, texte n° 43 :
Rétablir le troisième alinéa de l'article 2 ainsi qu'il suit :
« Art. 4. - Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier, dans les procédures prévues aux sous-sections 3 et 4 de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile, lorsque la demande en justice est formée par assignation ou requête conjointe, la date de la première audience est demandée au moyen du formulaire annexé au présent arrêté, remis ou adressé au greffe par voie postale ou par courrier électronique. »
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