JORF n°0312 du 26 décembre 2020

Article 1

Article 1

Il est procédé au transfert d'activité de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexes I et II.


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Version 1

Il est procédé au transfert d'activité de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexes I et II.