Article 5
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2018 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2018 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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