JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 1

Article 1

Le taux unitaire de la redevance de route est de 63,61 €.
Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 9,74 %.


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Version 1

Le taux unitaire de la redevance de route est de 63,61 €.

Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 9,74 %.