Abrogé12 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2021 - art. 3
Créé le 31 décembre 2017
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 12 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 22 novembre 2021art. 3
En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 11 décembre 2021