Abrogé20 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2021 - art. 3
Créé le 31 décembre 2017
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 20 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 22 novembre 2021art. 3
En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au dimanche 19 décembre 2021