Abrogé15 novembre 2021
Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 3
Créé le 31 décembre 2017
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 15 novembre 2021
Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 3
En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au dimanche 14 novembre 2021