Créé le 31 décembre 2017
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Arrêté du 22 décembre 2017
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017