JORF n°0301 du 28 décembre 2016

Article 3

Article 3

L'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion dont le siège social est situé à Saint-Denis (97400). La société devra, dans un délai maximum de six mois à compter de la publication du présent arrêté, se mettre en conformité avec ses statuts modifiés.


Historique des versions

Version 1

L'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion dont le siège social est situé à Saint-Denis (97400). La société devra, dans un délai maximum de six mois à compter de la publication du présent arrêté, se mettre en conformité avec ses statuts modifiés.