JORF n°0301 du 28 décembre 2016

Article 4

Article 4

La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe est limitée à la région de la Guadeloupe.


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Version 1

La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe est limitée à la région de la Guadeloupe.