JORF n°0007 du 9 janvier 2016

Arrêté du 22 décembre 2015

Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2015, édition électronique, texte n° 134, et édition papier, page 25357, 2e colonne,à l'annexe :
Au lieu de : « 64521 - Cotisations à l'ASSEDIC »,
Lire : « 64521 - Cotisations à l'URSSAF ».