JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 2

Article 2

Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2014 est à effectuer au plus tard le 24 décembre 2015.


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Version 1

Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2014 est à effectuer au plus tard le 24 décembre 2015.