Le dernier alinéa de l'article 5 bis de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

«-les dépenses imprévues pouvant avoir un impact sur le fonctionnement du poste (dépenses liées à des pannes diverses de matériels et véhicules, dépenses liées à des dégâts immobiliers, déplacements, activités de représentation). »