Arrêté du 22 décembre 2015

Article 4

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Article 4

En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé (Gestion des piles et accumulateurs usagés), la société COREPILE SA dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé (Démarches pour l'agrément de gestion des piles et accumulateurs).

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Délai pour compléter une demande d'agrément en cas de modification

Résumé. La société COREPILE SA a trois mois pour compléter sa demande d'agrément si le cahier des charges change, selon les règles fixées par un arrêté précédent.

En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé (Gestion des piles et accumulateurs usagés), la société COREPILE SA dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé (Démarches pour l'agrément de gestion des piles et accumulateurs).

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