Arrêté du 22 décembre 2015

Article 3

Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :

GRADES ÉCHELLE DE SOLDE ANNÉE 2016
Commis greffier de 1re classe N° 4 38
Commis greffier de 2e classe N° 4 9

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Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :

GRADES ÉCHELLE DE SOLDE ANNÉE 2016
Commis greffier de 1re classe N° 4 38
Commis greffier de 2e classe N° 4 9