Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 67 du 19 octobre 2015 portant modification des articles 11.1 « prévoyance des salariés non cadres », 11.2 « prévoyance des salariés cadres » et 11.3 « complémentaire frais de santé pour les cadres et non cadres », à la convention collective susvisée.
L'article 3 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
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