JORF n°0299 du 26 décembre 2015

Article 2

Article 2

Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.