JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel applicable aux campagnes 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, conclu par les organisations professionnelles membres d'Interchanvre le 28 août 2014, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel applicable aux campagnes 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, conclu par les organisations professionnelles membres d'Interchanvre le 28 août 2014, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.