ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Annexe

ANNEXE
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
(Exercice 2013)

(En euros)

TRANSFERTS DE COMPENSATION
entre l'Etat et la CNRACL
TRANSFERTS DÉFINITIFS ACOMPTES
déjà versés
SOLDES
Cotisations - 545 199 865 - 526 000 000 - 19 199 865
Prestations légales de toute nature 115 948 445 119 000 000 - 3 051 555
Part de compensation démographique 76 395 073 72 000 000 4 395 073

Signe (-), la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe, l'Etat verse à la CNRACL.

Annexe