A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 novembre 1967Art. 5 → Version 22Arrêté du 24 novembre 1967Art. 5-3 → Version 2Arrêté du 24 novembre 1967Art. Annexe → Version 11
- Arrêté du 24 novembre 1967Art. 5, Art. 5-3, Art. Annexe