Abrogé par ARRÊTÉ du 24 juin 2015 - art. 6
Créé le 29 décembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2015
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Nouveaux tarifs réglementés pour le gaz naturel
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.