ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Article 8

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 29 décembre 2014

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 décembre 2014 au mardi 30 juin 2015