ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Article 7

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 29 décembre 2014

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'Energies Services Lavaur en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 décembre 2014 au mardi 30 juin 2015