ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Article 4

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 29 décembre 2014

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2015.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 décembre 2014 au mardi 30 juin 2015