ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Article 1

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 29 décembre 2014

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 décembre 2014 au mardi 30 juin 2015