Arrêté du 22 décembre 2011

Article 2

En sa qualité d'ordonnateur secondaire, l'ambassadeur de France en République du Soudan du Sud a la faculté de déléguer sa signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.

Historique des versions

En sa qualité d'ordonnateur secondaire, l'ambassadeur de France en République du Soudan du Sud a la faculté de déléguer sa signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.