Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 décembre 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES | MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR (en euros) |
|---|---|
| Ressort de la cour d'appel de Poitiers | |
| Tribunal d'instance de Châtellerault | 3 928 |
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