Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2009, édition électronique, texte n° 34, et édition papier, page 23075.
A l'article 1er, au lieu de : « Le compte "6712 Pénalités et amendes” est renommé "6762 Pénalités, amendes fiscales et pénales” »,
Lire : « Le compte "6712 Pénalités et amendes” est renommé "6712 Pénalités, amendes fiscales et pénales” ».