Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 décembre 2009 :
La Société nationale des chemins de fer français (SNCF) est autorisée à apporter 440 logements à la société ICF Novédis.
Est approuvée l'augmentation de la participation financière de la SNCF au capital de la société ICF Novédis consécutive à l'apport des 440 logements.
Est approuvée l'augmentation de la participation financière de la SNCF au capital de la Société immobilière des chemins de fer français (SICF) en rémunération de l'apport à la SICF des nouveaux titres émis par ICF Novédis.
Sur la base d'une valorisation des 440 logements de 48 190 411 € (quarante-huit millions cent quatre-vingt-dix mille quatre cent onze euros), les opérations d'apport donneront lieu à :
― l'attribution de 7 674 (sept mille six cent soixante-quatorze) actions de 1 000 € émises par ICF Novédis, avec une prime d'apport de 40 516 411 € (quarante millions cinq cent seize mille quatre cent onze euros), à la SNCF, en rémunération de l'apport de 440 logements ;
― l'attribution de 2 354 196 (deux millions trois cent cinquante-quatre mille cent quatre-vingt-seize) actions de 15 € émises par la Société immobilière des chemins de fer français, avec une prime d'apport de 12 877 471 € (douze millions huit cent soixante-dix-sept mille quatre cent soixante et onze euros), à la SNCF, en rémunération de l'apport des nouveaux titres émis par ICF Novédis.