Périmé25 décembre 2009
Créé le 1 janvier 2009 · Périmé le 25 décembre 2009
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6 euros.
Arrêté du 22 décembre 2008
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2009 · Périmé le 25 décembre 2009
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6 euros.
Périmé depuis le vendredi 25 décembre 2009
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 24 décembre 2009
Source : Légifrance