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Arrêté du 22 décembre 2008

Article 13

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Article 13

La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé25 décembre 2009

Créé le 1 janvier 2009 · Périmé le 25 décembre 2009

La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.

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Périmé depuis le vendredi 25 décembre 2009

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 24 décembre 2009

Source : Légifrance