Périmé25 décembre 2009
Créé le 1 janvier 2009 · Périmé le 25 décembre 2009
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.
Arrêté du 22 décembre 2008
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2009 · Périmé le 25 décembre 2009
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.
Périmé depuis le vendredi 25 décembre 2009
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 24 décembre 2009
Source : Légifrance