JORF n°0019 du 23 janvier 2008

Arrêté du 22 décembre 2007

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2007, M. Bernard Ferrier, juge au tribunal de grande instance de Toulouse, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2008.