JORF n°0019 du 23 janvier 2008

Arrêté du 22 décembre 2007

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2007, M. Jean-Louis Bruguière, magistrat hors hiérarchie, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mai 2008.