JORF n°5 du 6 janvier 2007

Arrêté du 22 décembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route, notamment son article R. 130-10 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1978 relatif à l'habilitation conférée aux personnels de l'arme du train pour assurer l'acheminement des véhicules militaires,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Afin de faciliter l'acheminement des véhicules militaires, peuvent être habilités à régler la circulation dans les conditions prévues à l'article R. 130-10 du code de la route les officiers, les aspirants faisant fonction de chef de peloton, les sous-officiers d'active et les engagés volontaires de l'armée de terre, en service dans les unités de circulation de l'arme du train. »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 décembre 2006.

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

P. Marland

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

C. Guéant

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-M. Beney

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

D. Lallement