JORF n°302 du 30 décembre 2006

Article 1

Article 1

Est habilitée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage l'association ORT-Collecteur, association pour le développement de l'apprentissage et de l'enseignement technique, 10, ville d'Eylau, 75016 Paris :
- champ géographique : national ;
- secteur d'activité : interprofessionnel.


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Version 1

Est habilitée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage l'association ORT-Collecteur, association pour le développement de l'apprentissage et de l'enseignement technique, 10, ville d'Eylau, 75016 Paris :

- champ géographique : national ;

- secteur d'activité : interprofessionnel.