Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre III du livre IX ;

Vu la demande présentée par l'institution de prévoyance INIRS Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75010), 15, rue Chabrol, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Médéric Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte ;

Vu la délibération du 14 juin 2006 de l'assemblée générale de l'institution de prévoyance INIRS Prévoyance ;

Vu la délibération du 28 juin 2006 de l'assemblée générale de l'institution de prévoyance Médéric Prévoyance ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 septembre 2006 invitant les créanciers de l'institution de prévoyance concernée à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'avis du 8 décembre 2006 délivré par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion et le rapport du commissaire à la fusion,

Arrête :

Fait à Paris, le 22 décembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan