Arrêté du 22 décembre 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les remboursements de frais auxquels ont droit les présidents et les membres des commissions particulières comprennent :

  • les frais de déplacements (transports et missions) ;
  • les frais engagés pour l'accomplissement de leur mission : téléphone, télécopie, reprographie, secrétariat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les remboursements de frais auxquels ont droit les présidents et les membres des commissions particulières comprennent :

  • les frais de déplacements (transports et missions) ;
  • les frais engagés pour l'accomplissement de leur mission : téléphone, télécopie, reprographie, secrétariat.

Historique des versions

Source : Légifrance