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Arrêté du 22 décembre 2005

portant acceptation de démission à un tribunal du contentieux de l'incapacité

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2005, M. Pierre Marette est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.

Arrêté du 22 décembre 2005