Arrêté du 22 décembre 2000

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Art. 4. - L'arrêté du 8 août 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire des Landes est abrogé.

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Art. 4. - L'arrêté du 8 août 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire des Landes est abrogé.

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