Arrêté du 22 décembre 2000

Art. 4. - L'arrêté du 8 août 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire des Landes est abrogé.

Historique des versions

Art. 4. - L'arrêté du 8 août 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire des Landes est abrogé.