Art. 4. - Un fonds de caisse de 100 000 lires est attribué à la régie par le trésorier pour faciliter son fonctionnement.
TITRE II
REGIE D'AVANCES
Arrêté du 22 décembre 1999
Art. 4. - Un fonds de caisse de 100 000 lires est attribué à la régie par le trésorier pour faciliter son fonctionnement.
TITRE II
REGIE D'AVANCES
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Art. 4. - Un fonds de caisse de 100 000 lires est attribué à la régie par le trésorier pour faciliter son fonctionnement.
TITRE II
REGIE D'AVANCES
Source : Légifrance