JORF n°301 du 29 décembre 1999

Art. 4. - Les dispositions antérieures fixant les modalités de répartition de la prime de vol versée aux personnels navigants du groupement des moyens aériens sont abrogées.


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Art. 4. - Les dispositions antérieures fixant les modalités de répartition de la prime de vol versée aux personnels navigants du groupement des moyens aériens sont abrogées.