Article 5
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche assure à l'Observatoire des métiers et des compétences les moyens de son fonctionnement.
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JORF n°4 du 6 janvier 1999
Article 5
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Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche assure à l'Observatoire des métiers et des compétences les moyens de son fonctionnement.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 6 janvier 1999
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche assure à l'Observatoire des métiers les moyens de son fonctionnement.