Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 décembre 1998, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial à usage de dépôt d'hydrocarbures liquides, sis lieudit Le Bourray, à Saint-Gervais-en-Belin (Sarthe), et cadastré section B nos 53 à 55 pour une contenance totale de 9 ha 78 a 30 ca.

Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 720-01760.