Art. 1er. - Les dispositions des articles Ier à VIII de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), relatif à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle destinée à favoriser le développement de la consommation par des actions de promotion, d'études et de recherches, et à assurer l'amélioration et le contrôle de la qualité des produits, figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues jusqu'au 31 décembre 2000 à tous les membres des professions constituant cette association, disjonction étant faite du deuxième alinéa de l'article IV.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.