JORF n°303 du 31 décembre 1997

Art. 2. - Electricité de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1997, une somme de 700 MF, correspondant à un acompte sur dividende au titre de l'exercice 1997.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Electricité de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1997, une somme de 700 MF, correspondant à un acompte sur dividende au titre de l'exercice 1997.