Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1997, M. Philippe Wahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans la position de disponibilité, pour convenances personnelles, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 1997.