JORF n°5 du 7 janvier 1998

Arrêté du 22 décembre 1997

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 décembre 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Mespaul, dans le département du Finistère.